§ 1
Nom de l'entreprise
Le nom d'enregistrement de la société est Getinge AB (publ.).
§ 2
Siège social
Le siège social du conseil d'administration est situé dans la municipalité de Göteborg, comté de Västra Götaland, Suède.
§ 3
L'objet social
L'objet social de l'entreprise est d'exercer, directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, des activités de fabrication et de vente d'équipements médicaux, ainsi que toutes autres activités compatibles avec celles-ci
§ 4
Capital social
Le capital social ne doit pas être inférieur à soixante-quinze millions (75 000 000) de couronnes suédoises ni supérieur à trois cents millions (300 000 000) de couronnes suédoises
§ 5
Nombre d'actions
Le nombre d'actions ne doit pas être inférieur à cent cinquante millions (150 000 000) ni supérieur à six cents millions (600 000 000).
Les actions peuvent être émises en trois séries, dénommées série A, série B et série C. Les actions de série A peuvent être émises en un nombre ne dépassant pas trois cents millions (300 000 000), les actions de série B en un nombre ne dépassant pas trois cents millions (300 000 000) et les actions de série C en un nombre ne dépassant pas un million cinq cent mille (1 500 000).
Dans le cadre du vote aux assemblées générales annuelles, les actions de série A confèrent dix (10) droits de vote par action et les actions des séries B et C confèrent un (1) droit de vote par action.
Les actions de série C ne donnent pas droit à des dividendes. Lors de la dissolution de l'entreprise, les actions de série C donnent droit à une part égale de l'actif social à celle des actions des séries A et B, sans toutefois dépasser la valeur de la quote-part de l'action.
Le conseil d'administration de l'entreprise peut décider de réduire le capital social par le rachat de toutes les actions de série C. Sur résolution concernant le rachat, les détenteurs d'actions de série C sont tenus de faire racheter toutes leurs actions de série C pour un montant équivalant à la valeur de la quote-part. Le paiement de la somme de rachat doit être effectué promptement.
Sur demande du conseil d'administration, une action de série C, possédée par l'entreprise elle-même, peut être convertie en une action de série B. La conversion est ensuite enregistrée sans délai auprès du Swedish Companies Registration Office et est exécutée lorsqu'elle est inscrite au registre des entreprises et enregistrée dans le registre des actions tenu par Euroclear Sweden AB.
Sur demande d'un actionnaire, une ou plusieurs actions de série A appartenant à cet actionnaire seront converties en actions de série B. La demande de conversion, qui doit être faite par écrit et indiquer le nombre d'actions à convertir, doit être adressée au conseil d'administration. La conversion est ensuite déposée sans délai pour enregistrement auprès du Swedish Companies Registration Office (Sw. Bolagsverket) et est exécutée lorsqu'elle est inscrite dans le registre des entreprises et enregistrée dans le registre des actions tenu parEuroclear Sweden AB (the Swedish Central Securities Depository).
§ 6
Droits préférentiels relatifs à l'augmentation du capital social
Dans le cas où l'entreprise déciderait d'émettre de nouvelles actions de série A, série B ou série C par le biais d'une émission en espèces ou d'une émission en contrepartie, les propriétaires d'actions de série A, série B et série C ont un droit préférentiel de souscrire de nouvelles actions de la même classe par rapport au nombre d'actions qu'ils détiennent précédemment (droit préférentiel primaire). Les actions non souscrites sur la base des droits préférentiels primaires seront offertes à la souscription à tous les actionnaires (droit préférentiel subsidiaire). Si le nombre d'actions ainsi offertes est insuffisant pour la souscription, sur la base de droits préférentiels subsidiaires, les actions sont réparties entre les souscripteurs en fonction du nombre d'actions déjà détenues et précédemment détenues par eux, et, dans la mesure où cela n'est pas possible, par loterie.
Si l'entreprise décide d'émettre de nouvelles actions uniquement de série A, série B ou série C par le biais d'une émission en espèces ou d'une émission en contrepartie, tous les actionnaires, qu'ils soient propriétaires d'actions de série A, série B ou série C, auront des droits préférentiels à la souscription de nouvelles actions par rapport au nombre d'actions précédemment détenues.
Si l'entreprise décide d'émettre des bons de souscription d'actions ou des obligations convertibles par le biais d'une émission en espèces ou d'une émission en contrepartie, les actionnaires auront des droits préférentiels de souscription aux bons de souscription d'actions comme si l'émission s'appliquait aux actions qui peuvent être nouvellement souscrites du fait des droits de souscription, ou auront des droits préférentiels de souscription aux obligations convertibles comme si l'émission s'appliquait aux actions pour lesquelles les obligations convertibles peuvent être échangées.
Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte à la possibilité de décider d'une émission en espèces ou d'une émission en contrepartie de laquelle les droits préférentiels des actionnaires sont supprimés.
Dans le cas d'une augmentation du capital social par émission d'actions gratuites, les nouvelles actions de chaque série sont émises en fonction du nombre d'actions de la même série déjà détenues. Dans de tels cas, les actions anciennes d'une série déterminée donnent droit à des actions nouvelles de la même série. La disposition susmentionnée ne porte pas atteinte à la possibilité, après l'amendement requis des statuts, d'émettre des actions d'une nouvelle série par le biais d'une prime d'émission.
§ 7
Conseil d'administration
Le conseil d'administration doit, en plus des membres qui, conformément à la loi suédoise, peuvent être nommés autrement que par une assemblée générale de l'entreprise, être composé d'au moins trois et d'au plus dix membres, avec un maximum de dix membres suppléants. Les membres et les membres suppléants sont élus par l'assemblée générale annuelle pour la période allant jusqu'à la clôture de la prochaine assemblée générale annuelle des actionnaires.
§ 8
Auditeurs
The L'entreprise doit avoir un ou deux auditeurs et pas plus de deux auditeurs adjoints. Une société d'audit agréée peut également être choisie comme auditeur de l'entreprise.
§ 9
Avis de convocation
L'avis de convocation à une assemblée générale des actionnaires est publié au Journal officiel suédois (Post- och Inrikes Tidningar) et en le rendant accessible sur le site web de l'entreprise. L'entreprise doit annoncer dans le Svenska Dagbladet que l'avis a été publié.
Les actionnaires qui souhaitent participer à l'assemblée doivent notifier leur intention à l'entreprise au plus tard le jour indiqué dans l'avis de convocation à l'assemblée générale annuelle. Ce jour ne doit pas être un dimanche, un autre jour férié, un samedi, la veille de l'été, la veille de Noël ou la veille du Nouvel An et ne doit pas dépasser les cinq jours ouvrables précédant l'assemblée.
Les représentants des actionnaires ne peuvent participer à l'assemblée générale annuelle que si l'actionnaire a notifié à l'entreprise le nombre de représentants, au maximum deux, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
§ 10
Assemblé génèrale
Les assemblées générales se tiennent à l'endroit où le conseil d'administration a son siège social ou dans la municipalité de Halmstad, dans le comté de Halland, en Suède. Le président du conseil d'administration, ou toute autre personne désignée à cet effet par le conseil d'administration de l'entreprise, ouvre l'assemblée générale et préside les délibérations jusqu'à ce qu'un président de l'assemblée soit élu.
Les points suivants sont abordés lors de l'assemblée générale annuelle:
Élection d'un président de l'assemblée
Préparation et approbation de la liste des actionnaires ayant le droit de vote à l'assemblée
Approbation de l'ordre du jour
Élection de deux personnes chargées de vérifier le procès-verbal
Détermination que l'assemblée a été dûment convoquée
Présentation du rapport annuel et du rapport de l'auditeur ainsi que des comptes consolidés et le rapport de l'auditeur sur les comptes consolidés
Résolution concernant
a.l'adoption de l'état des résultats et du bilan, ainsi que de l'état des résultats consolidés et du bilan consolidé,
b.l'affectation du résultat de l'entreprise conformément au bilan adopté,
c. la décharge de responsabilité du conseil d'administration et du président
Détermination du nombre de membres du conseil d'administration et des suppléants ainsi que du nombre d'auditeurs et d'auditeurs suppléants à être élus par l'assemblée
Détermination des rémunérations à verser au conseil d'administration et aux auditeurs
Élection des membres du conseil d'administration et des suppléants ainsi que des auditeurs et des auditeurs suppléants
Autres questions à traiter par l'assemblée conformément à la Loi sur les sociétés suédoise (2005:551)
§ 11
Recueil des procurations et vote par correspondance
Le conseil d'administration peut recueillir des procurations conformément à la procédure décrite au chapitre 7, section 4, paragraphe 2 de la Loi sur les sociétés suédoise (2005:551).
Le conseil d'administration peut décider, avant une assemblée générale des actionnaires, que les actionnaires seront autorisés à exercer leurs droits de vote par correspondance avant l'assemblée.
§ 12
Exercise financier
L'exercice financier de l'entreprise correspond à l'année civile.
§ 13
Disposition relative à la date de clôture des registres
Les actions de l'entreprise sont enregistrées dans un registre des dépositaires centraux de titres conformément à la Loi sur les dépositaires centraux de titres et les instruments financiers (1998:1479).
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Adoptée lors de l'assemblée génèrale annuelle du 26 juin 2020